Décision de justice · Composition pénale & peine complémentaire

Stage de Récupération de Points sur Décision de Justice

Composition pénale ou peine complémentaire ? Effectuez votre stage dans les délais impartis et régularisez votre situation en toute conformité.

Réserver son RDV

Composition pénale ou peine complémentaire : deux procédures, une même obligation

La composition pénale est une procédure proposée par le Procureur de la République, en alternative à des poursuites devant le tribunal. Elle peut inclure, parmi les mesures proposées, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En l'acceptant, vous évitez un passage devant le tribunal tout en régularisant votre situation.

La peine complémentaire, elle, est prononcée directement par le tribunal dans le cadre d'un jugement. Le stage s'ajoute alors à une condamnation principale. Dans les deux cas, le non-respect du délai imparti pour effectuer le stage peut entraîner des sanctions supplémentaires — c'est pourquoi il est essentiel de réserver votre session rapidement.

Composition pénale ou peine complémentaire : les différences clés

Composition pénale

Peine complémentaire

Proposée par le Procureur de la République

Prononcée par le tribunal

Alternative aux poursuites pénales

Sanction complémentaire à une condamnation

Vous recevez une convocation ou une notification du Procureur

Vous recevez un jugement ou une ordonnance du tribunal

Délai fixé dans la convocation du Procureur

Délai fixé dans le jugement du tribunal

Quelle que soit la procédure, l'attestation de fin de stage est transmise selon les modalités précisées dans votre convocation ou votre jugement.

⚖

Vous avez reçu une convocation ou un jugement ?

Munissez-vous de votre convocation, ordonnance ou jugement le jour du stage : ce document vous sera demandé à l'accueil et déterminera les modalités de transmission de votre attestation de fin de stage aux autorités compétentes.

⚖

Notre centre de récupération de points à Hendaye

Toutes nos sessions se déroulent à Hendaye, au cœur du Pays Basque. Découvrez notre centre agréé et l'ensemble de nos stages de récupération de points.

Respectez votre obligation dans les délais impartis

Réservez votre session, munissez-vous de votre convocation ou jugement, et régularisez votre situation en toute sérénité.

Réserver mon stage →

FAQ

Questions fréquentes sur le stage de justice

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter directement !

Nous écrire

Le stage est-il vraiment obligatoire dans mon cas ?

Oui. Que vous ayez accepté une composition pénale ou que le tribunal vous ait condamné à une peine complémentaire, le stage constitue une obligation à part entière. Le non-respect du délai imparti peut entraîner des poursuites ou aggraver votre situation judiciaire.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le stage dans les délais ?

Le non-respect du délai fixé dans votre convocation ou votre jugement constitue un manquement à vos obligations judiciaires, pouvant entraîner des poursuites supplémentaires. Il est donc essentiel de réserver votre session dès que possible.

L'attestation est-elle transmise automatiquement aux autorités ?

Oui. À l'issue du stage, nous transmettons votre attestation de fin de stage selon les modalités précisées dans votre convocation ou votre jugement (Procureur, tribunal ou autre autorité désignée).

Puis-je choisir n'importe quelle session pour effectuer mon stage ?

Oui, vous êtes libre de choisir la session qui vous convient parmi celles disponibles, à condition qu'elle se déroule avant l'expiration du délai indiqué dans votre convocation ou votre jugement.